Principe de précaution et Principe de prévention, quelles différences ?

Le droit, c’est souvent chiant, parfois marrant (surtout quand le juge est saisi par les parties), rarement expliqué. Générations Cobayes t’explique tout sur la différence entre “principe de précaution” et “principe de prévention”

Le principe de précaution

 

Il a pour but de prévenir les risques encore inconnus ou incertains. Il entre en jeu en cas d’incertitude scientifique, c’est-à-dire lorsque les études sont insuffisantes ou trop controversées pour démontrer l’existence d’un risque. Genre “allons-nous autoriser cet OGM de mûre sauvage pour la consommation humaine sans le tester ?

 

Il s’agit de prendre des mesures de protection sévères à titre de précaution plutôt que de ne rien faire en attendant que se révèlent les dommages compte tenue de l’irréversibilité de certaines atteintes à l’environnement ou à la santé. Si tu suis, on ne va donc (normalement) pas autoriser l’OGM de mûre sauvage. Les juristes peuvent être parfois plein de bonnes intentions, n’est-ce pas ?

 

Ce principe a été consacré au niveau de l’Union européenne (art. 191 du Traité de Lisbonne) ainsi qu’au plan international (notamment dans la Déclaration de Rio de 1992). En France, on le retrouve dans la loi du 2 févr. 1995 et la Charte de l’environnement de 2005. Tout plein de textes ennuyeux passionnants en parlent, et il a aujourd’hui largement dépassé le champ de l’environnement pour lequel il était uniquement prévu à l’origine. Il sert désormais de « guide d’action » en matière d’OGM, de santé des consommateurs et de sécurité alimentaire (voir l’arrêté du 28 août 1996) grâce à l’influence des jurisprudences françaises et communautaires. Comme quoi, les juges ne sont pas tous des pourris-corrompus-à-la-solde-des-politiques.

 

Pour être appliqué, il nécessite la réunion de trois conditions juridiques simultanées :

 

  • L’incertitude scientifique qui pèse sur la réalisation du dommage
  • La gravité du dommage encouru
  • L’irréversibilité du dommage

 

Le principe de précaution est prévu pour être limité dans le temps. Ben oui, ce n’est pas une excuse pour ne conduire aucune étude ! On a vocation à sortir du temps de la précaution pour passer au temps de la prévention. L’intérêt du principe de précaution va être de prendre des mesures permettant d’accélérer le passage à la prévention.

 La prévention c'est bien, des recherches sérieuses, c'est mieux !

La prévention c'est bien, la recherche sérieuse c'est mieux !

 

Le 27 mai 2014, le Sénat a étudié une proposition de loi constitutionnelle visant à modifier, entre autres, l’art. 5 de la Charte de l’environnement1. Cette proposition de modification de la Constitution (parmi tant d’autres !) cherchait à mettre en avant la recherche et l’expérimentation scientifique (notamment concernant les OGM et les gaz de schiste) (lobbies bonjour !). On opposerait donc au principe de précaution un principe d’innovation qui prévaudrait. Le principe de précaution seul ne pourrait suffire à empêcher une expérimentation. Par une telle modification de la Constitution, sa portée pourrait être affaiblie car on ferait prévaloir la recherche pour étudier les risques. Pour l’instant, aucun texte de ce type n’est passé, mais sait-on jamais...

 

 

Le principe de prévention

 

Ici, les risques sont identifiés et il n’y a pas/plus d’incertitude scientifique quant à leur existence. Ce principe est énoncé à l’art. 130-R-2 du traité de Maastricht, aujourd’hui art. 191-2 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE). Il est repris en droit français par la loi Barnier du 2 févr. 1995 et codifié à l’art. L 110-1-II c. de l’env. où figure la mention « à un coût économiquement acceptable », ce qui apporte une très forte limitation à la portée de ce principe. Hé oui, si ça coûte trop cher, on ne prévient pas (trop) les risques ! Il est également présent à l’art. 3 de la Charte de l’environnement de 2004 : «Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences

 

Il n’est pas si facile à appliquer car il faut à tout moment faire une évaluation de l’équilibre coût-avantages en prenant notamment en compte la santé humaine, celle-ci n’étant pas toujours, comme on peut régulièrement le constater, privilégiée par rapport aux intérêts économiques immédiats. Bien qu’elle concerne principalement l’environnement, l’affaire des rejets de boues rouges en méditerranée en est un bon exemple.

 

L'argent a tendance à un peu trop peser dans le game de la prévention...

L'argent a tendance à un peu trop peser dans le game de la prévention...

 

Plusieurs instruments contribuent à sa mise en œuvre :

 

  • l’obligation de prendre en compte l’environnement (étude d’impact)

 

C’est une étude scientifique préalable et administrative (c’est-à-dire pas une véritable étude scientifique qui dure des années) qui a pour objectif de prévenir les conséquences écologiques des actions humaines, pour éviter qu’une construction ou un ouvrage justifié au plan économique ne se révèle ultérieurement néfaste ou catastrophique pour l’environnement. Genre peut-on construire une affreuse usine d’incinération de déchets non recyclables devant ta porte (réponse : peut-être) ?

 

  • l’autorisation préalable des activités polluantes

 

Dans certains cas, une activité polluante peut être autorisée car elle a obtenu une autorisation accordée par l’administration. Ce système existait déjà grâce au régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et est renforcé par la généralisation de la procédure d’autorisation pour de multiples activités renforcent cette protection (en matière de déchets, eau, bruit…). Genre pourquoi avez-vous construit une affreuse usine d’incinération de déchets non recyclables devant ma porte ? Réponse : parce que j’en ai le droit.

 

Il existe également des procédures d’autorisation préalables à la mise sur le marché de produits et substances chimiques dangereux, des procédures d’agrément pour les OGM, ainsi que les autorisations de mise sur le marché (AMM) pour les médicaments. Pas toujours très efficace par contre...

 

  • la lutte à la source pour les biens et produits

 

L’objectif est de s’attaquer à la source de la pollution en « imposant une conception et une fabrication des machines ou des produits qui n’engendrent pas ou très peu de nuisances lorsqu’on les fait fonctionner ou lorsqu’on les consomme »2. C’est l’idéal, mais cette exigence est toute relative car elle admet des exceptions justifiées par des raisons économiques et non pas écologiques.

 

  • les éco-audits et certifications ISO

 

Plusieurs règlements européens3 ont introduit un système facultatif d’audit d’environnement. Il s’agit d’une forte incitation à améliorer la gestion des entreprises.

 

Parallèlement, les entreprises peuvent décider de se soumettre à la certification ISO (International Standard Organisation) 14001 (normes de management environnemental). C’est un système visant l’amélioration des performances sans fixer de niveau et après une certification par un tiers.

 

 

Pour résumer

 

Le principe de précaution est mis en oeuvre en cas d’incertitude scientifique ; le principe de prévention en cas de risque déjà identifié. Le principe de précaution a vocation être limité dans le temps et à contribuer à amorcer des recherches et études pour permettre d’entrer dans le temps de la prévention. L’action préventive a lieu par priorité à la source et est tempérée par une exigence de proportionnalité entre le risque et la solution proposée.

 

Ces principes sont bien beaux, mais le problème c’est que les intérêts économiques priment bien souvent sur la protection de la santé ou de l’environnement. De plus, les études sérieuses sur les perturbateurs endocriniens manquent et les décisions politiques sont rares : la Commission européenne vient d’être condamnée pour son inaction dans le domaine4 ! C’est un début, mais la mobilisation citoyenne reste l’un des meilleurs moyens de pression sur les politiques ! Et pour ça, Générations Cobayes needs YOU !

 

Et pour résumer...

 

Pour aller plus loin…

 

  • Sur le principe de précaution

 

Déclaration ministérielle de Bergen sur le développement durable (1990)

 

Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement durable (1992)

 

Résolution sur la mise en oeuvre du principe de précaution

 

 

  • Sur le principe de prévention

 

CEDH, 1er déc. 2009, n° 43134/05 GN et autres c/ Italie

 

CJUE, 11 avr. 2013, Berger Wild c/ Freistaat Bayern (C-636/11)

 

 

Sources

 

Charte de l’environnement

 

Traité de Lisbonne

 

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

 

Code de l’environnement

 

Droit de l’environnement, Michel Prieur, éd. Dalloz, 2011, p. 123

 

 

Texte : Marie

Illustrations : Pixabay & Béa pour l'infographie

 

 


 

1« Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution dans leurs domaines d’attributions et dans les conditions définies par la loi, à la mise en œuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées, à un coût économiquement acceptable, afin de parer à la réalisation du dommage. Elles veillent également au développement des connaissances scientifiques, à la promotion de l’innovation et au progrès technique, afin d’assurer une meilleure évaluation des risques et une application adaptée du principe de précaution. »

 

2Droit de l’environnement, Michel Prieur, éd. Dalloz, 2011, p. 123.

 

3 Règlement CEE n°1836-93 du 29 juin 1993 (règlement éco-audit ou EMAS), règlement du 19 mars 2001 et règlement EMAS III du 25 nov. 2009.